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Le blog de la CLCV de Paris

Encadrement des loyers à Paris & Commission Départementale de Conciliation (CDC)

22 Février 2017, 12:11pm

La CLCV PARIS se félicite de la forte baisse de l’activité litige loyer à la CDC avec 359 saisines en 2016 contre environ 800 en 2015.

Pour la CLCV, il faut y voir l’effet de l’application du décret d'encadrement des loyers. Notamment sur les bailleurs institutionnels puisque 67% des dossiers sont des renouvellements de bail.

Les compléments de loyers ne représentent que 10% et les actions en baisse de loyers pour de nouveaux baux ou des relocations 21%.

Ces dernières actions qui sont à l’initiative du locataire sont une des nouveautés de la loi Alur (Loi Alur, article 17-2 al II et III) et restent encore mal appréhendées par ceux-ci.

Les modalités sont complexes et plusieurs dossiers ont été rejetés pour vice de forme ou forclusion.

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