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8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 10:34

Si nous sommes favorables, par principe, aux mesures favorisant le développement durable et les économies d’énergie, encore faut-il que ces dispositions soient adaptées aux objectifs recherchés. C’est toute la question de l’obligation de procéder, d’ici le 31 mars 2017, à l’individualisation des frais de chauffage dans tous les immeubles dotés d’un chauffage collectif (copropriétés, HLM).

La principale problématique concerne la réelle efficacité de ces dispositifs. Or, les chiffres sont très variables en ce domaine et révèlent toute la complexité de la matière. Si d’aucuns tablent sur une économie de l’ordre de 20 %, d’autres sont plus modérés et font des estimations aux alentours de 15 % ou déterminent une fourchette allant de 7 % à 20 %. Même les simulations de l’ADEME, pourtant favorable à la mesure, ne montrent pas une économie si importante que cela (voir tableau ci-après).

Mais sans entrer dans le débat de l’efficacité ou non de ces dispositifs, la façon dont les pouvoirs publics entendent mettre en place cette obligation de pose est aberrante et relève d’une méconnaissance totale du terrain et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le délai pour la réalisation de ces travaux est extrêmement court et un grand nombre d’immeubles ne seront pas dotés de répartiteurs d’ici le 31 mars 2017. Alors même que les copropriétés sont en train de réaliser des audits énergétiques afin de prioriser les travaux les plus importants et efficaces (isolation de la façade, par exemple), on impose des travaux préalables dont l’impact sur la performance énergétique de l’immeuble sera bien moindre. Poser un compteur de chaleur n’a jamais permis d’améliorer le confort d’une passoire énergétique et on ne saurait considérer une telle opération comme prioritaire.

Ensuite, la sanction financière de 1 500 € par logement non doté de répartiteur est scandaleuse et inadmissible. Elle pénalise le justiciable tel un délinquant en lui infligeant une amende qui correspond, à titre comparatif, à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la limite autorisée. A priori, les pouvoirs publics semblent trouver ces situations comparables…

Par ailleurs, il est envisagé de supprimer la notion de transfert de calories ou de situation thermiquement défavorable, alors que ces situations sont actuellement prises en compte (avec un taux de 30 % réparti équitablement entre les occupants). Autrement dit, les logements exposés plein Sud ou plein Nord, entourés d’autres appartements (et donc chauffés en partie par ces derniers) ou situés au dernier étage en pignon seront traités de la même façon. Une telle mesure est injuste et va pénaliser les occupants de logements « mal situés » dont la facture pourrait augmenter de 44 % !

Enfin, se pose la question du coût de cette obligation. Les frais de pose et de location des compteurs (jusqu’à 50 €, voire plus dans certains cas) impacteront le montant réel des économies réalisées. A ces frais se rajoutent, d’une part, les augmentations des honoraires des syndics engendrées par la gestion de compteurs supplémentaires dans la copropriété, montant qu’il est toutefois difficile d’estimer et, d’autre part, le risque de voir un effet d’aubaine des professionnels qui en profiteraient pour augmenter leurs tarifs.

Si la CLCV ne s’oppose pas par principe à la mise en place de mécanisme permettant de limiter les dépenses énergétiques, la façon dont la pose de répartiteurs de chaleur est imposée est totalement contre-productive et source d’inégalités entre les occupants.

C’est pourquoi la CLCV demande :

- à ce que l’obligation de pose soit reportée dans le temps afin de prendre en compte la réalisation des audits énergétiques et le vote des plans pluriannuels de travaux ;

- que cette obligation ne concerne que les immeubles ne respectant pas un certain de seuil de performance énergétique afin de les inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie ;

- que des coefficients soient déterminés et fixés afin de prendre en compte les logements qui sont en situation thermiquement défavorables (pignon, exposition Nord…) ;

- que des moyens de contrainte autre que la pénalité financière soient envisagés.

8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 10:31

Si nous sommes favorables, par principe, aux mesures favorisant le développement durable et les économies d’énergie, encore faut-il que ces dispositions soient adaptées aux objectifs recherchés. C’est toute la question de l’obligation de procéder, d’ici le 31 mars 2017, à l’individualisation des frais de chauffage dans tous les immeubles dotés d’un chauffage collectif (copropriétés, HLM).

La principale problématique concerne la réelle efficacité de ces dispositifs. Or, les chiffres sont très variables en ce domaine et révèlent toute la complexité de la matière. Si d’aucuns tablent sur une économie de l’ordre de 20 %, d’autres sont plus modérés et font des estimations aux alentours de 15 % ou déterminent une fourchette allant de 7 % à 20 %. Même les simulations de l’ADEME, pourtant favorable à la mesure, ne montrent pas une économie si importante que cela (voir tableau ci-après).

Mais sans entrer dans le débat de l’efficacité ou non de ces dispositifs, la façon dont les pouvoirs publics entendent mettre en place cette obligation de pose est aberrante et relève d’une méconnaissance totale du terrain et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le délai pour la réalisation de ces travaux est extrêmement court et un grand nombre d’immeubles ne seront pas dotés de répartiteurs d’ici le 31 mars 2017. Alors même que les copropriétés sont en train de réaliser des audits énergétiques afin de prioriser les travaux les plus importants et efficaces (isolation de la façade, par exemple), on impose des travaux préalables dont l’impact sur la performance énergétique de l’immeuble sera bien moindre. Poser un compteur de chaleur n’a jamais permis d’améliorer le confort d’une passoire énergétique et on ne saurait considérer une telle opération comme prioritaire.

Ensuite, la sanction financière de 1 500 € par logement non doté de répartiteur est scandaleuse et inadmissible. Elle pénalise le justiciable tel un délinquant en lui infligeant une amende qui correspond, à titre comparatif, à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la limite autorisée. A priori, les pouvoirs publics semblent trouver ces situations comparables…

Par ailleurs, il est envisagé de supprimer la notion de transfert de calories ou de situation thermiquement défavorable, alors que ces situations sont actuellement prises en compte (avec un taux de 30 % réparti équitablement entre les occupants). Autrement dit, les logements exposés plein Sud ou plein Nord, entourés d’autres appartements (et donc chauffés en partie par ces derniers) ou situés au dernier étage en pignon seront traités de la même façon. Une telle mesure est injuste et va pénaliser les occupants de logements « mal situés » dont la facture pourrait augmenter de 44 % !

3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 12:35

Dans le cadre de ses missions d'aide aux locataires, la CLCV Ile de France organise une formation sur Le logement social en région parisienne, à l'intention des adhérents de nos unions départementales.

La formation a pour objectif de donner aux participants les moyens de comprendre les
mécanismes de fonctionnement des organismes de logement social

Inscription par mail à accueil@clcvparis.org , ou par téléphone au secrétariat de la CLCV Paris: 01 75 43 37 70

Date : Mercredi 24 Février 2016 à 17h

Lieu : 29 rue Alphonse Bertillon
75015 Paris

Métro Plaisance

1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 16:48

Le 6 mars 2015, le Premier ministre annonçait une série de mesures pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les discriminations. Un an après, elles se concrétisent dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, dont le volet logement créé une véritable usine à gaz, technicienne et complexe. L’enjeu de la mixité sociale implique avant tout de relancer la production de logements à un prix abordable en zone tendue et de remettre réellement à plat les politiques d’attribution.

Les attributions vont en effet une nouvelle fois être réformées à la marge, afin de mettre en œuvre « une politique de peuplement plus équitable entre les territoires et plus transparente ». Concrètement, les réservataires de logements sociaux (Etat, collectivités, etc.) porteront collectivement un objectif de mixité sociale à l’échelle des territoires. Le problème de fond est que l’on ne tient nullement compte des attentes des candidats locataires. La mixité sociale ne se décrète pas, tant ses composantes sont nombreuses. Il n’est, par ailleurs, pas évident que tous les candidats locataires souhaitent s’inscrire dans ce nouveau système administré.

De même, le classement des demandes de logements sociaux (ou cotation) devra prévoir des sanctions en cas de refus d’un logement. En pratique, il arrive souvent que des candidats se voient proposer un logement fort éloigné de leur environnement familial, amical, professionnel ; le bailleur considérant alors qu’un refus n’est pas acceptable. Les candidats locataires vont donc être de moins en moins acteurs du processus d’attribution et uniquement subir l’application de règles mal connues et parfois contestables. Le projet de loi maintient un système de logement social subi.

Enfin, le projet de loi donne davantage de liberté aux bailleurs sociaux pour changer leur politique de loyers, ce qui pose un problème de fond. La création de loyers peu chers en dehors des quartiers prioritaires nécessite un financement. La plupart des bailleurs comptent s’appuyer sur cette loi pour revoir leur politique de loyers et augmenter ceux des autres locataires. Dans ce cas de figure, les locataires HLM les moins pauvres paieraient pour les locataires les plus pauvres, remettant en cause le modèle du logement social. La déclinaison concrète de cette mesure reste par ailleurs aujourd’hui largement incompréhensible pour les non-initiés (accords, conventions, etc.), faisant redouter une mauvaise ou trop faible association des locataires sur les territoires.

Pour la CLCV, la volonté de concilier accès au logement et mixité sociale nécessite de :

  • Développer une offre de logements – sociaux et privés – abordables ;
  • Remettre à plat l’ensemble des politiques d’attribution, afin de replacer le candidat locataire au cœur du processus ;

S’assurer que l’ensemble des bailleurs répondent à leur vocation sociale, notamment par une politique des loyers ainsi que des charges soutenables pour les nouveaux entrants et les locataires en place.

20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 16:07

La CLCV organise une formation sur les obligations des artisans à l'intention de ses adhérents.

Objectif : connaître les éléments qui doivent figurer sur un devis ou une facture, savoir quand un devis est obligatoire. Rappel des obligations légales des artisans, lecture et étude de devis, ...

Inscription par mail : conso@clcvparis.org ou par téléphone au 01 75 43 37 70

Date : Vendredi 19 février 2015 à 17 h

Lieu : 29 rue Alphonse Bertillon 75015 Paris

20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 11:26

Des analyses menées par la DGCCRF ont permis de repérer des détecteurs de fumée dangereux. Il s’agit « d’un lot de matériels de marque NEXELEC, référence INSAFE+ ». Les consommateurs en possession de ces détecteurs doivent impérativement les ramener aux points de vente.

« Compte tenu du danger grave et immédiat lié à la non-conformité de ce matériel, il est recommandé aux consommateurs de le rapporter dès que possible en magasin », indique la DGCCRF. « En effet, un appareil déficient qui ne remplit pas son rôle de prévention ou d’alerte en cas d’incendie donne un faux sentiment de sécurité ne permettant pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de quitter leur logement à temps »

Les caractéristiques du produit sont :

  • Marque : NEXELEC
  • Référence : INSAFE +

Rappelons que la loi de prévention contre les risques d’incendie, adoptée en mars 2010, impose l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les logements. En cas de doute sur votre matériel, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Vous en trouverez la liste en cliquant ici.

  • Source : DGCCRF, 19 janvier 2016
19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 10:50

France 2 recherche une personne prête à témoigner qui serait passée d'un package bancaire aux services à la carte après avoir réalisé que son package bancaire était moins intéressant d'un point de vue financier.

Si vous répondez à ces critères, merci de contacter Sandrine Perrois: s.perrois@clcv.otg

8 janvier 2016 5 08 /01 /janvier /2016 12:52

… du moins en théorie. Car si l’une des mesures phare de la loi ALUR, publiée depuis maintenant plus de 20 mois est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2016, aucun des décrets prévus pour son application n’a été publié. Aucune date de publication n’a d’ailleurs jamais été fixée, c’est dire l’intérêt que les pouvoirs publics portent à ce sujet.

L’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec. Que ces objections émanent essentiellement d’organismes assurantiels n’est nullement surprenant et montre surtout que l’on a cherché à préserver des intérêts catégoriels au détriment des relations locataire-bailleur.

Or, une garantie universelle des loyers obligatoire est le seul dispositif permettant de rassurer le bailleur et de faciliter l’accès à un logement pour les ménages aux ressources modestes. Si des annonces au sujet d’un recentrage de la GUL ont été faites ces derniers mois, rien ne semble avancer et tout montre que les pouvoirs publics cherchent à enterrer (discrètement) un dispositif dont ils ont été pourtant les chantres.

Et pour apporter davantage de confusion, on nous annonce que la GRL (pour garantie des risques locatifs, ne pas confondre avec la GUL…) va être remplacée par le dispositif VISALE…

GRL, VISALE… consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l’instar d’une assurance classique. Si, sur le papier, ils sont intéressants, ils ont tous deux un défaut majeur qui entraînera inexorablement leur échec : leur caractère facultatif. Les bailleurs ne souscriront qu’à la marge à un système de protection facultatif et administrativement plus lourd à adopter qu’une assurance classique. Le petit nombre de conventions GRL souscrites démontre que la complexité d'un dispositif est l'ennemi de sa réussite. De par son caractère universel, la GUL permet une mutualisation des risques facilitant l’accès même à un logement et évite toute sélection financière du locataire, contrairement à un système assurantiel. Faciliter l’accès au logement et sécuriser les bailleurs, tels étaient les objectifs de la GUL, mais VISALE l’a tuée.

En tout état de cause, il nous paraît totalement inacceptable et anti-démocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis. Nous demandons donc que les pouvoirs publics assument leur responsabilité et informent les consommateurs sur la mise en œuvre d’une garantie largement médiatisée lors de son adoption.

6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 17:21

La CLCV enquête sur le temps d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste en établissement de santé, et le temps d'attente le jour de ce rendez-vous avant de voir le médecin.

Cette enquête vous concerne si vous avez consulté au moins un spécialiste en établissement de santé entre mai 2015 et aujourd'hui.

Copiez le lien et répondez en ligne, cela vous prendra quelques minutes pour répondre:

http://www.clcv.org/nos-enquetes/retards-dans-les-consultations-hospitalieres.html

Merci d'avance pour votre concours. Les résultats pour Paris seront très rapidement sur votre blog.

6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 17:18

Alors qu’il est fait état par la presse d’un rapprochement entre Orange et Bouygues Telecom, notre association rappelle qu’un retour à trois opérateurs de téléphonie constitue une menace à la fois pour la richesse des offres proposées et pour le niveau tarifaire de nos abonnements.

Avec une fusion entre Orange et Bouygues, ce nouvel ensemble détiendrait près de 50 % de parts de marché. L’indice de concentration HHI serait de plus de 3 400 points. Pour les autorités de la concurrence, quand l’indice dépasse les 2 000 points ? cela signifie que la concentration fait porter un risque quant au bon exercice de la concurrence. Si un retour à une hausse des prix n’était pas immédiat, il pourrait intervenir à plus moyen terme.

Il suffit de remonter quelques années en arrière pour comprendre toutes les conséquences négatives pour les consommateurs d’un marché dominé par 3 opérateurs. Ces opérateurs ont ainsi été lourdement condamnés pour entente en 2005 et, au cours de la décennie 2000, les tarifs étaient alors plus élevés que dans les autres pays sans induire d’innovation particulière. C’est l’introduction d’une quatrième licence en 2012 qui a permis de faire baisser les prix par la suite de plus de 30 %.

Notre association émet donc des craintes et des réserves quant à cette fusion qui risque d’avoir un impact négatif sur le pouvoir d’achat.

Nous appelons en tout cas les consommateurs à garder l’habitude nouvellement acquise de faire jouer la concurrence entre opérateurs, notamment en limitant leur période d’engagement et en comparant les offres d’une façon assez régulière.

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